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Le rescrit Crédit Impôt Recherche ou demande d'avis préalable.
PROCEDURE DE SECURISATION PREALABLE DU CREDIT IMPOT RECHERCHE.
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Une entreprise peut demander un avis à l’administration sur l’éligibilité d'un ou plusieurs projets de R&D au CIR, préalablement au démarrage des travaux.
Cette demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), à Oséo ou à l’ANR.
La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.
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Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet (article L 80 CB du LPF). Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre après consultation d’une commission had hoc. L’entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l’avoir précisé dans la demande.
La possibilité de demander un avis préalable sur l’éligibilité d'un projet au bénéfice du CIR n'oblige pas l'entreprise à attendre l'avis pour commencer ses travaux. Seule la demande est préalable. L’avis émis par l’administration ne vaut que pour le projet particulier de recherche présenté et examiné. Ainsi, chaque projet peut faire l’objet d’une demande d’avis préalable indépendante. Par ailleurs, cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration.
A QUEL MOMENT FAIRE UN RESCRIT CREDIT IMPOT RECHERCHE ?
Le cas de figure idéal est celui où l’entreprise a anticipé le démarrage de son projet de R&D et a effectué sa demande rescrit avant le début des travaux.
Si l'administration valide le caractère éligible du projet exposé, cette acceptation sécurise alors les travaux engagés sur toute la durée du projet même si celui-ci se déroule sur plusieurs années civiles consécutives. De notre point de vue, il convient cependant de s'assurer, au moment de la déclaration, que le projet est bien resté dans une phase éligibles. Si tel n'est pas le cas, il convient de retrancher les dépenses postérieures à la levée des incertitudes techniques.
La notion de demande préalable au démarrage des travaux imposée dans le rescrit CIR introduit une difficulté si l'entreprise réalise une demande après ce démarrage. Dans ce cas, le projet est examiné suivant les dipositions de l'article L 80 B 1 et un accord express de l'Administration est alors nécessaire:
UNE APPROCHE SECURISEE ENCOURAGEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE
Le rescrit CIR permet réellement de lever les incertitudes sur l'éligibilité d'un ou plusieurs projets. Ce processus est largement encouragé par l'Administration Fiscale.
Il permet également à l'entreprise d'établir un prévisionnel sérieux du coût de sa R&D, sans risque de reprise de montants declarés à tort.
Nous procédons actuellement à des demandes (sans surcoût de nos prestations) pour les travaux qui couvriront l'année civile 2011.
N'hésitez pas à nous contacter pour établir rapidement votre demande d'avis préalable.
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