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Le rescrit Crédit Impôt Recherche ou demande d'avis préalable.


 

PROCÉDURE DE SÉCURISATION PRÉALABLE DU CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE.

Une entreprise peut demander un avis à l’administration sur l’éligibilité d'un ou plusieurs projets de R&D au CIR, préalablement au démarrage des travaux.

Cette demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), à Oséo ou à l’ANR.

La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

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Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet (article L 80 CB du LPF). Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre après consultation d’une commission had hoc. L’entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l’avoir précisé dans la demande.

 La possibilité de demander un avis préalable sur l’éligibilité d'un projet au bénéfice du CIR n'oblige pas l'entreprise à attendre l'avis pour commencer ses travaux. Seule la demande est préalable. L’avis émis par l’administration ne vaut que pour le projet particulier de recherche présenté et examiné. Ainsi, chaque projet peut faire l’objet d’une demande d’avis préalable indépendante. Par ailleurs, cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration.

 


 

A QUEL MOMENT FAIRE UN RESCRIT CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE ?

Le cas de figure idéal est celui où l’entreprise a anticipé le démarrage de son projet de R&D et a effectué sa demande rescrit avant le début des travaux.

Des modifications recentes permettent d'etablir la demande de rescrit en cours d'année.




 

UNE APPROCHE SÉCURISÉE ENCOURAGÉE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

Le rescrit CIR permet réellement de lever les incertitudes sur l'éligibilité d'un ou plusieurs projets. Ce processus est largement encouragé par l'Administration Fiscale.

Il permet également à l'entreprise d'établir un prévisionnel sérieux du coût de sa R&D, sans risque de reprise de montants declarés à tort.

N'hésitez pas à nous contacter pour établir rapidement votre demande d'avis préalable.
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