La prise en compte des aspects fiscaux et techniques de la pratique du crédit d’ impôt recherche peut parfois s’avérer insuffisante, malgré l’abondance des textes.
Il peut par exemple être problématique et compliqué de démontrer que les solutions développées proposent une amélioration substantielle de l’état de l’art comme préconisé par le Ministère de la Recherche.
Sur ce point, le recours à une analyse des travaux par un prestataire ayant une connaissance actualisée et pointue de la jurisprudence permet de lever l’incertitude.
Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (n° 463363), le Conseil d’État a clarifié la notion de « subvention publique » à déduire du CIR. Seules les aides financières versées par une personne morale de droit public (État, collectivités, établissements publics) doivent être retranchées de l’assiette du crédit d’impôt. Les aides provenant d’organismes privés ou interprofessionnels ne sont pas concernées.
En pratique, cette décision permet aux entreprises de :
Mieux identifier les aides à déduire de l’assiette CIR,
Éviter une surestimation des déductions lorsqu’il s’agit de financements privés,
Sécuriser le calcul du crédit d’impôt en distinguant clairement l’origine publique ou privée des subventions.
L’arrêt FCBA apporte une clarification bienvenue et réduit le risque de retraitement excessif des financements perçus.
Jurisprudence du Conseil d’État : l’affaire Laguerre Chimie (23 octobre 2024)
Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 469431), le Conseil d’État a précisé que le recours hiérarchique en matière de CIR ne permet pas de rouvrir le débat contradictoire. Une entreprise qui a déclaré des dépenses au titre du CIR ne peut plus, après la réponse de l’administration, demander leur requalification en CII.
En pratique, cette décision rappelle l’importance de :
Qualifier correctement les projets dès la déclaration (CIR vs CII),
Sécuriser la documentation en amont, sans attendre la phase de contrôle,
Anticiper la stratégie de défense dès les premiers échanges avec l’administration.
L’arrêt Laguerre Chimie confirme qu’une requalification tardive n’est pas possible : la sécurisation se joue au moment du dépôt.
En plus de nos expertises scientifiques et fiscales, nos clients bénéficient d’une veille jurisprudentielle permanente.
Les dossiers justificatifs sont sans cesse ajustés au cours du temps pour être en permanence en accord avec les décisions rendues par l’Administration. Ainsi, en cas de contrôle nous réactualisons votre dossier en fonction des textes et jurisprudences intervenus entre la date de dépôt de votre CIR et la vérification.