Le rescrit CIR est une procédure de demande d’avis formel qui permet à une entreprise de solliciter l’administration fiscale afin de savoir si un projet envisagé entre dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche. Cette demande constitue une démarche préventive de sécurisation juridique. Si elle est correctement formulée, elle engage l’administration dans les conditions définies par la loi.
L’entreprise expose dans un dossier dédié les éléments scientifiques, techniques et économiques de son projet de R&D, selon une grille d’analyse fondée sur les critères d’éligibilité en vigueur. La démarche est facultative, mais elle est particulièrement recommandée en cas de doute sur la nature innovante ou expérimentale des travaux envisagés.
En l’absence de réponse explicite de l’administration dans un délai de trois mois, le rescrit est réputé favorable. Cet avis est alors opposable, sous réserve que les faits décrits soient exhaustifs, sincères et inchangés au moment du contrôle.
En l’absence de réponse explicite de l’administration dans un délai de trois mois, le rescrit est réputé favorable. Cet avis est alors opposable, sous réserve que les faits décrits soient exhaustifs, sincères et inchangés au moment du contrôle.
Il est conseillé de déposer un rescrit CIR avant le démarrage effectif du projet. Cela permet d’anticiper les éventuels points de blocage, d’ajuster les contours du projet si nécessaire et d’engager les travaux avec une vision clarifiée du cadre fiscal.
Toutefois, la réglementation permet également un dépôt en cours d’exercice, sous réserve de respecter les délais administratifs. Ce recours peut s’avérer pertinent lorsqu’un projet évolue vers une dimension R&D plus marquée, ou lorsqu’un doute émerge en cours de développement.
Dans tous les cas, la stratégie de rescrit doit être intégrée à une démarche globale de sécurisation du CIR, en articulation avec le suivi documentaire, la structuration des travaux et la justification des dépenses.
La demande de rescrit suit une procédure bien établie, structurée autour des étapes suivantes :
Élaboration du dossier
L’entreprise prépare un dossier technique et fiscal détaillant le projet de recherche ou d’innovation : problématique scientifique, état de l’art, objectifs, incertitudes, approche méthodologique, moyens mobilisés, calendrier, dépenses prévisionnelles.
Dépôt auprès du service compétent
Le dossier est transmis au service des impôts des entreprises (SIE), ou dans certains cas à d’autres organismes partenaires reconnus, avant l’engagement des travaux. L’entreprise peut effectuer ce dépôt jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Réponse de l’administration
Le délai légal de réponse est de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse à l’issue de ce délai équivaut à un accord implicite. Cet accord lie l’administration fiscale si les conditions déclarées sont respectées.
Portée de l’avis
Le rescrit ne vaut que pour les faits décrits. Toute modification significative du projet ou des conditions d’exécution rend l’avis caduc. Il est donc essentiel de veiller à la rigueur, l’exhaustivité et l’actualité des informations communiquées.
N’hésitez pas à nous contacter pour établir rapidement votre demande d’avis préalable.