L'agrément Crédit Impôt Recherche

LES STRUCTURES CONCERNEES PAR LA PROCEDURE D'AGREMENT AU CREDIT IMPOT RECHERCHE.

Peuvent demander l'agrément crédit impôt recherche : Les entreprises privées, les organismes de recherche privés, les experts individuels, les associations loi 1901, les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recheche, les fondations de coopérations  scientifiques.   Les bureaux de style, les designers stylistes du domaine du textile, habillement, cuir (pour ce qui concerne une imputation sur le volet collection). Il est utile de preciser que des structures européennes membres de l'EEE peuvent faire cette demande. Les organismes publics de Recherche sont automatiquement agréés et imputables pour le double du montant de la prestation de R&D effectuée.

Pour effectuer une demande d'agrément CIR, il est nécessaire de constituer un dossier à faire parvenir au MESR. Celui-ci doit démontrer la capacité de recherche du demandeur ainsi que son expertise spécifique sur un domaine de compétence.

Le calendrier est le suivant:

• Une première demande doit être faite avant le 30 juin de l'année demandée. Dans ce cas l'agrément est effectif pour des prestations de R&D effectuée dans la première partie de l'année civile.  
   
• Une demande de renouvellement doit être faite avant le 31 décembre de la dernière année accordée.

Un agrément est accordé pour une durée de trois ans.

L'agrément est accordé si le demandeur  peut prouver qu'il dispose en interne  de réelles capacités à mener des travaux R&D pour le compte d'une autre société.

Une entreprise qui sous-traite des travaux de R&D éligibles à un prestataire agrée au titre du CIR  peut intégrer dans le calcul de son CIR les factures émises par ce dernier.

Ainsi l'entreprise en question peut bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 30 % ( 50 % pour un primo- déclarant) du montant de la dite facture.

C'est donc un bon moyen pour séduire de nouveaux clients grâce à cette reconnaisance externe de votre expertise.

NOTRE OFFRE D'ASSISTANCE A L'OBTENTION DE VOTRE AGREMENT

Nous vous proposons d'intervenir à plusieurs niveaux :

• Effectuer tout d'abord un diagnostic d'éligibilité et évaluer les possibilités d'obtention de cette reconnaissance de votre potentiel R&D.
   
• Rédiger entièrement l'ensemble du dossier et annexes de votre dossier de demande d'agrément.
   
• Prendre en charge le suivi administratif et le suivi de votre dossier.
   

N'hesitez pas à nous contacter pour beneficier de notre évaluation gratuite de votre potentiel d'obtention de l'agrément CIR.

LIENS VERS LES LISTES DES EXPERTS ET ORGANISMES CREDIT IMPOT RECHERCHE (LISTES ACTUALISEES 02/2012).

Liste des organismes privés agréés.

Liste des experts individuels agréés.

Liste des organismes de Recherche publics établis au sein de l'EEE.

Liste des fondations reconnues d'utilité publique.

Listes des bureaux de style et stylistes agréés (crédit impôt pour dépenses de collection).

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