Ce qui change — et ce qui ne change pas — pour votre CIR, votre CII et votre statut JEI en 2026, expliqué simplement et sourcé sur BOFiP, Légifrance et Conseil d’État.
La loi de finances 2026 ne change presque rien au CIR ni au CII — et c’est plutôt une bonne nouvelle, car deux pistes plus contraignantes envisagées en cours de débat n’ont finalement pas été retenues. Elle apporte en revanche trois nouveautés à connaître : un délai prolongé jusqu’en 2028 pour deux dispositifs connexes, un nouveau statut pour les entreprises à impact, et deux décisions de justice qui sécurisent des pratiques jusqu’ici contestées par l’administration.
Cet article complète notre article Modifications CIR/CII 2025, qui détaille les mesures entrées en vigueur en février 2025 (forfait de fonctionnement, suppression du « jeune docteur », baisse du taux du CII). Pour toutes vos questions d’éligibilité et de calcul, consultez aussi notre FAQ CIR, CII, JEI.
Bonne nouvelle : la loi de finances 2026, promulguée le 19 février, laisse le CIR et le CII inchangés. Mêmes taux, mêmes dépenses éligibles, mêmes plafonds qu’en 2025. Vous pouvez continuer à calculer vos dossiers sur les bases actuelles.
Deux évolutions plus contraignantes avaient pourtant été évoquées pendant les débats, sans passer le cap du vote final :
Si vous financez des travaux de recherche via un contrat de collaboration avec un organisme de recherche agréé, le crédit d’impôt collaboration (CICo) reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2028 — trois années de plus que prévu initialement.
Si votre entreprise est une Jeune Entreprise Innovante ou de Croissance, vos exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sont prolongées de trois ans, jusqu’à fin 2028 — aucune démarche particulière à effectuer, la prorogation est automatique.
Autre nouveauté : une catégorie inédite voit le jour, la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII), réservée aux structures de l’économie sociale et solidaire. Elle vous concerne si vous consacrez entre 5 % et 20 % de vos charges à la R&D — un seuil plus accessible que les 20 % habituellement exigés pour le statut JEI classique. Elle ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’en 2029, et s’applique depuis le 21 février 2026.
Vos prototypes de R&D peuvent désormais être amortis sans risque. Le Conseil d’État a tranché en juin 2026 : le simple fait qu’une immobilisation soit un prototype ne l’empêche plus d’ouvrir droit au CIR au titre de son amortissement. Cette décision met fin à une lecture plus restrictive appliquée par certains services depuis 2020. Condition à respecter : le prototype doit être inscrit à l’actif immobilisé et directement affecté à vos travaux de recherche.
Vous mettez du personnel de recherche à disposition via un pacte d’associés plutôt qu’une convention classique ? Le tribunal administratif de Paris a jugé, en novembre 2025, que la forme juridique retenue importe peu, du moment que la réalité du travail de recherche effectué est prouvée et documentée. Ce jugement reste susceptible d’appel — à suivre.
PIC Consultants accompagne les PME et ETI depuis 16 ans, avec une expertise scientifique, fiscale et juridique intégrée. Nos équipes basées à Lyon interviennent sur l’ensemble du territoire.