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 Dernières actualités Crédit Impôt Recherche 
(mise à jour 09/2012)


- 28 Septembre 2012: présentation du projet de loi de finances pour 2013 au Conseil des ministres 

Elargissement du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME et renforcement de la sécurité juridique du dispositif.

Il est proposé d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.

Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche.

Certaines dépenses liées seront également admises comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles.

Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.

Par ailleurs, il est proposé de faciliter l’utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d’y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté (il faut aujourd’hui que la demande de rescrit précède le début des travaux).

 


 

- Juin 2012: Publication par le Ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur des données relatives au crédit impôt recherche 2010.

Telechargez ici le rapport du MESR.


 

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir une copie de la présentation du 1er mars 2012 sur la pratique du CIR en 2012.

Presentation realisée en partenariat avec Laurent Giraud du MESR et le cabinet FIDAL.


 

- 1er Mars 2012 (14 h - 16 h):  Reunion d'information sur le crédit impôt recherche 2012 à la CCI Grenoble.

Participation de Laurent Giraud de la Direction Générale pour la Recherche et l'Innovation du Ministère de la Recherche.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.

 


 

 - Fevrier 2012: publication des imprimés déclaratifs 2069-A-SD pour le crédit impôt recherche 2011.

Téléchargez les imprimés sur notre site.

 


 

 - Peu de modifications du dispositif dans la Loi de finances pour 2012 (comparativement à 2011).

L’article 15 de la loi de finances  pour 2012 concerne le CIR et precise qu’en cas de sinistre touchant les immobilisations prises en compte dans l’assiette du CIR, seront intégrées au calcul « les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ». Cette nouvelle disposition concerne des immobilisations detruites et s'applique de façon retroactive pour les depenses à compter de l'année civile 2009.

 


 

- Juin 2011: publication des chiffres du CIR 2009 par le Ministère de la Recherche.

Telecharger le rapport sur le crédit impôt recherche 2009

 


 

- Version définitive du projet de la Loi de Finances pour 2011 publiée au Journal Officiel.

L'article concernant les modalités modifiés pour le crédit Impôt Recherche est l'Article 41.

Télécharger la Loi de Finances pour 2011.


 

- Modifications apportées pour le crédit impôt recherche 2011 (CIR 2011) et maintien du remboursement anticipé du CIR pour les PME.
Suite aux débats menés sur la Loi de Finance 2011, nous résumons les principales modifications (applicables sur les dépenses 2011) apportées au dispositif crédit d'impôt recherche:

- Le remboursement anticipé est maintenu pour les PME.
- Les taux applicables pour les primo-entrants passent de 50% / 40% à des valeurs de 40% (première année) / 35% (seconde année).
- Les frais d'intermediaires seront plafonnés ou alors déductibles du montant de l'assiette du CIR.
- Les dépenses de recherche sous traitées à des organismes privés seront retenues dans la limite de trois fois le montant des dépenses de personnel interne à l'entreprise.
- Les frais de fonctionnement antérieurement calculés suivant un forfait de 75% des dépenses de personnel deviennent egaux à 50% des frais de personnel, augmentés de 75% des dotations aux amortissements.

Source:
version provisoire loi finances 2011.

 

 


 

- Precision de la part de l'Administration par voie de Rescrit sur la notion de personnel "assimilé aux ingénieurs".
Une personne non titulaire d'un diplôme d'ingénieur est considérée comme ayant la qualification d'ingénieur au sens des dispositions de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI, dès lors qu'elle a acquis des compétences au sein de l'entreprise l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Il n'est plus exigé que la qualification d'ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l'objet d'une reconnaissance expresse par l'entreprise. Ainsi, peut être considérée comme un chercheur au sens des dispositions du b du II de l'article 244 quater B du CGI une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu'elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;

elle a acquis, au sein de l'entreprise, des compétences l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Lien vers le rescrit en date du 5 octobre 2010.

 


 

- Rapport au Senat de Christian Gaudin (senateur) sur le Crédit Impôt Recherche.
Le rapport établi par Monsieur Gaudin sur le Crédit Impôt Recherche  et transmis au Sénat conclu à la nécessité de stabiliser les modalités actuelle du dispositif sur une durée de trois ans (2008-2011). La perenisation du remboursement immédiat pour les PME, est evoquée ainsi que la necessité d'une information sur le dispositif vers les experts-comptables. Il est par contre anticipé une suppression de la tranche supérieure de Crédit impôt recherche pour des entreprises qui depassent le plafond de 100 millions. Le rapport esquisse aussi une possible future séparation des dispositifs Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Collection, afin d'ajouter une meilleure lisibilité.
Telecharger le rapport complet

 


 

- Crédit Impôt Recherche: davantage de jeunes docteurs bénéficiaires du dispositif.
Le rapport établi sur le Crédit Impôt Recherche (CIR) et transmis au Parlement montre que le succès de ce dispositif ne se dément pas, notamment auprès des P.M.E. grâce aux mesures de simplification. Il montre aussi le rôle d’amortisseur joué par le CIR pendant la crise, avec la mesure de remboursement immédiat des créances décidé dans le cadre du plan de relance. Ce troisième rapport regroupe les informations disponibles sur le dispositif, notamment sur les statistiques et les résultats d’études d’évaluation.
Données complètes sur le site du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

 

 


 

 

 

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