Loi de finances 2026, prorogations jusqu’en 2028 et jurisprudence récente : les évolutions à retenir pour vos dossiers CIR, CII et JEI, sourcées sur BOFiP, Légifrance et Conseil d’État.
La loi de finances 2026 laisse le CIR et le CII inchangés dans leurs paramètres de calcul ; deux évolutions plus contraignantes, envisagées en cours de débat parlementaire, n’ont pas été retenues dans le texte définitif. Elle comporte en revanche trois évolutions à retenir : la prorogation jusqu’en 2028 de deux dispositifs connexes, la création d’un nouveau statut pour les entreprises à impact, et deux décisions de justice qui sécurisent des pratiques jusqu’ici contestées par l’administration.
La loi de finances 2026, promulguée le 19 février, laisse le CIR et le CII inchangés : mêmes taux, mêmes dépenses éligibles, mêmes plafonds qu’en 2025. Les modalités de calcul en vigueur restent donc applicables sans changement supplémentaire.
Deux évolutions plus contraignantes avaient été évoquées au cours des débats parlementaires, sans être retenues dans le texte définitif :
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) est prorogé de trois ans : il reste applicable aux dépenses facturées dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu avec un organisme agréé jusqu’au 31 décembre 2028.
Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les JEI et JEC sont prorogées de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, sans démarche particulière à effectuer.
La loi crée par ailleurs une nouvelle catégorie de JEI : la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII), réservée aux structures de l’économie sociale et solidaire qui consacrent entre 5 % et 20 % de leurs charges à la R&D — un seuil inférieur aux 20 % habituellement exigés pour le statut JEI classique. Entrée en vigueur le 21 février 2026, elle ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’en 2029.
Amortissements de prototypes (CIR). Le Conseil d’État a jugé, le 17 juin 2026, que le caractère de prototype d’une immobilisation ne fait pas obstacle à l’éligibilité de son amortissement au CIR. Cette décision met fin à une lecture restrictive appliquée par certains services depuis 2020. L’éligibilité reste conditionnée à l’inscription du prototype à l’actif immobilisé et à son affectation directe à des opérations de recherche.
Mise à disposition de personnel via un pacte d’associés. Le tribunal administratif de Paris a jugé, le 3 novembre 2025, que la qualification juridique retenue pour organiser la mise à disposition de personnel de recherche importe peu, dès lors que la réalité de l’exécution des travaux est établie et documentée. Ce jugement de première instance reste susceptible d’appel.
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