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Avril 2020: Remboursement accéléré des crédits d'impôt  recherche et crédits d’impôt innovation pour les sociétés

 

Du fait de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

 Afin d'apporter une aide financière aux entreprises, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre par l’Administration.

 Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat («liasse fiscale»).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.

 

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer:

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n°2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  •  à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, vos demandes de remboursement des entreprises.

 

Nous vous accompagnons pour le chiffrage et la mise en oeuvre concrète de ces démarches.

 

 


 

 

 

 

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