Critères jurisprudentiels de sélection des projets et coûts ventilés sur le crédit impôt recherche 

 UN ASPECT JURIDIQUE A NE PAS NÉGLIGER 

Dans le cadre de la pratique du Crédit Impôt Recherche, de nombreuses interrogations  persistent et le recours à l'étude de la  jurisprudence s'avère nécessaire.

La prise en compte des aspects fiscaux et techniques de la pratique du crédit d' impôt  recherche peut parfois s'avérer insuffisante, malgré l'abondance des textes.

Il peut par exemple être problématique et compliqué de démontrer que les solutions développées proposent une amélioration substantielle de l'état de l'art comme préconisé par le Ministère de la Recherche.

Sur ce point, le recours à une analyse des travaux par un prestataire ayant une connaissance actualisée et pointue  de la jurisprudence permet  de lever l'incertitude

QUELQUES EXEMPLES DE JURISPRUDENCES CIR (PRATIQUE DU BREVET ET CIR)

Jurisprudence Conseil d'Etat Dani Alu.

Conclusions: Après avoir constaté que le président-directeur général d'une société, un responsable d'atelier et responsable technique avaient participé directement à des opérations de recherche effectuées dans l'entreprise, et qui, d'ailleurs, sont à l'origine du dépôt de brevets, il a pu être jugé que lesdits salariés devaient être regardés comme des salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont « acquis cette qualification au sein de leur entreprise », et sont donc assimilables à des ingénieurs pour l'application du crédit d'impôt recherche.

Jurisprudence Conseil d'État Noirot-Manutention.

Extrait: "Considérant que, pour apprécier la déductibilité des dépenses en cause au titre du crédit d'impôt recherche, il y a lieu d'examiner si les opérations de développement expérimental en cause présentent un caractère de nouveauté au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction que ces opérations consistent, en l'espèce, à perfectionner des matériels existants ou à en développer des fonctionnalités particulières ; qu'aucun des projets de recherche invoqués par la société n'a été suivi du dépôt d'un brevet ; que les machines ayant fait l'objet des perfectionnements en cause ont toutes été livrées à leur utilisateur ; que les machines ou véhicules fabriqués et adaptés par la SA NOIROT-MANUTENTION l'étaient dans le cadre de l'activité normale de cette entreprise qui consiste à fabriquer des machines outils pour des applications industrielles et agricoles ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il s'agit d'améliorations non substantielles de techniques déjà existantes ; que la SA NOIROT-MANUTENTION n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992"

Ces deux jurisprudences de haut niveau (Conseil d'Etat) montrent l'importance du dépôt de brevet dans la pratique du CIR puisqu'ils permettent de demontrer l'amélioration technique substantielle. Il ne faut cependant pas entendre que le dépôt de brevet est une condition necessaire pour l'obtention d'un CIR. Voir par exemple Rep. Houillon n° 37202, JO 17 mars 2009, AN quest. p. 2587: "En conséquence, le fait qu'une invention soit brevetée ne rend pas automatiquement éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses engagées pour sa réalisation. Il en est de même pour la création d'un produit nouveau. En effet, le CIR ne récompense pas une innovation, aussi ingénieuse soit-elle, mais l' effort de recherche et de développement entrepris pour sa réalisation."

 UN TRAVAIL DE VEILLE PERMANENTE 

En plus de nos expertises scientifiques et fiscales, nos clients bénéficient d'une veille jurisprudentielle permanente.

Les dossiers justificatifs sont sans cesse ajustés au cours du temps pour être en permanence en accord avec les décisions rendues par l'Administration. Ainsi, en cas de contrôle  nous réactualisons votre dossier en fonction des textes et jurisprudences intervenus entre la date de dépôt de votre CIR et la vérification. 

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